GÉRER LES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Programme de la formation :

Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles.

  • Les ententes.

  • Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique.

  • Déterminer les sanctions applicables.

  • Maîtriser les différentes procédures négociées.

Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations.

Maîtriser les procédures devant les autorités nationales et européennes.

 

  • Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles.

  • Gérer les procédures d’enquête.

  • L'instruction de l'affaire.

  • Identifier les voies de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission Européenne.

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
Document non contractuel sous réserve de modifications et d’ouverture
 

Prérequis :

 

Avoir des connaissances de base en droit de la concurrence ou avoir suivi " Les bases du droit de la concurrence ".

Certification :

 

Public :

Pour toute personne confrontée aux relations opérateurs / acheteurs publics.

Formatrice :

Avocat à la Cour depuis janvier 1996, Solange VIGER exerce son métier d’avocate et de formatrice dans le domaine du droit public, auprès d’une clientèle d’entreprises et d’administrations.